Pour l’installation de panneaux solaires, il est nécessaire de connaître les démarches administratives obligatoires. Le demande d’autorisation en mairie n’est pas toujours exigée, en fonction de la puissance de l’installation, de la hauteur des panneaux, et de l’emplacement.
Déclaration en mairie ou déclaration préalable de travaux
La demande en mairie est obligatoire pour :
- Installation + de 1m80 de hauteur
- Installation au sol supérieure à 3KWc
- Toutes les installations en zone architecte bâtiment de France
La demande de travaux en mairie doit être faite via le CERFA 13703
Demande de raccordement ENEDIS
La demande de raccordement ENEDIS est obligatoire, que ce soit pour un système d’autoconsommation sans injection, ou pour l’autoconsommation avec revente du surplus.
Pour une autoconsommation totale sans revente :
- Demande de raccordement CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection).
- Démarche gratuite
- Votre installation doit être inférieure ou égale à 3kVA.
- Délai d’instruction : 15 jours
Pour une autoconsommation avec revente du surplus :
- Demande de raccordement CAE (Contrat d’Accès et d’Exploitation).
- Démarche payante (environ 50 euros)
- Votre installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE
- Délai d’instruction + raccordement : ≈3 mois
Attestation de conformité CONSUEL
Pour une autoconsommation totale sans batterie et sans revente : L’attestation de conformité consuel n’est pas obligatoire
| Cas de figure | Attestation de conformité Consuel |
|---|---|
| Pour une autoconsommation totale sans batterie | Non obligatoire |
| Pour une autoconsommation totale avec batterie | Obligatoire (coût 180€) Le passage d'un technicien CONSUEL est planifié par l'organisme pour vérifier la conformité de votre installation. Délai d'instruction + visite : environ 1 mois |
| Pour une autoconsommation avec revente de surplus |
Installation de panneaux solaires au sol
Si vos panneaux sont posés au sol, il n’y a pas de demande d’urbanisme à faire si la puissance de l’installation est inférieure à 3kWc et que l’installation ne dépasse pas 1,80 m.
Quelles sont les autorisations nécessaires pour une installation au sol ?
| Hauteur / Puissance crête | Inférieure à 3 kW | Entre 3 et 250 kW | Supérieure à 250kW |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 1,80 m | Dispensé de formalité | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Au-delà de 1,80 m | Déclaration préalable de travaux |
Installation de panneaux solaires sur un toit
L'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
Obtenir des conseils gratuits pour l’installation de panneaux solaires
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer les coûts et les avantages.
- FRANCE RENOV' :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (service de l'Etat)
- Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation
- Par téléphone : 0 808 800 700 (Service gratuit + coût d'un appel)
- Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Simplifiez-vous les démarches administratives avec l’APEM
APEM Energie, partenaire de Téréva, peut vous accompagner dans les démarches administratives pour l’installation de panneaux photovoltaïques (service payant). Déléguez l’ensemble des démarches administratives pour plus de tranquillité ! Consultez nos services et tarifs pour la prise en charge des formalités administratives.
Comment être reconnu garant de l’environnement en tant que professionnel ?
Pour devenir installateur de panneaux solaires agréé, il faut obtenir la qualification “reconnu garant de l’environnement” (RGE). Découvrez comment devenir professionnel reconnu RGE.
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