Mis à jour le 01/01/2025
Norme NF C 15-100 : Les principaux changements en 2025
Cette révision de la norme Norme NF C 15-100 concerne les chantiers pour lesquels la demande de permis de construire, la déclaration préalable de construction ou la signature du marché ont été effectuées APRÈS le 23 août 2024.
Les parafoudres
Bâtiments d’habitation
La norme NF C 15-100-10 fixe les règles de protection contre les surtensions d’origine atmosphérique. Ces règles n’ont pas évolué (avec intégration du guide UTE C 15-443 en annexe), à l’exception de :
- Recommandation : ajouter un parafoudre supplémentaire pour les équipements situés à plus de 10 mètres du tableau électrique (contre 30 mètres précédemment, selon NF C 15-100-10 10A1.7.8.2).
- Obligation : installer un parafoudre sur les installations de communication raccordées à un réseau extérieur en cuivre, dès qu’un parafoudre est utilisé sur l’installation électrique basse tension (NF C 15-100-10 10A1.7).
Bâtiments tertiaires et industriels
Pour ces bâtiments, la norme NF C 15-100-1 introduit de nouvelles règles de protection, différentes de celles applicables aux bâtiments d’habitation.
Les protecteurs d’arcs
Introduction des Dispositifs de Détection de Défauts d’Arcs (DPDA ou AFDD)
Art. 421.7 de la NF C 15-100-1
Ces dispositifs sont recommandés pour protéger les circuits “prises de courant” dans les cas suivants :
- Lieux présentant un risque d’incendie critique : granges, scieries, menuiseries, etc.
- Lieux contenant des biens irremplaçables : musées, bâtiments historiques, etc.
Ils sont également recommandés pour les circuits alimentant des équipements en permanence, tels que les VMC ou les pompes de piscine.
Art. 532.6 de la NF C 15-100-1
Pour une efficacité optimale, les DPDA doivent être installés à l’origine du circuit terminal à protéger.
La sécurité par type F
Art. 553.2.6.1 de la NF C 15-100-1
L’introduction du DDR de type F garantit une protection équivalente à celle du type A, avec une sensibilité réduite aux déclenchements intempestifs. Ce dispositif est conçu pour protéger les circuits alimentant des équipements monophasés avec variateurs de vitesse, tels que les pompes de piscine, les climatiseurs ou les pompes à chaleur.
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
NF C 15-100-7-722
Cette norme définit les obligations de pré-équipement et d’équipement pour les infrastructures de recharge. Les principales dispositions incluent :
- Art. 722.314.101 : obligation d’un circuit spécialisé alimentant une prise ou une borne dédiée à la recharge.
- Art. 722.411 : chaque point de recharge doit être protégé par un DDR 30 mA spécifique.
Art. 722.531.3
- Pour la charge en mode 1 ou 2 : un DDR de type A ou F (monophasé) ou de type B (triphasé).
- Pour la charge en mode 3 : un DDR de type B ou un DDR de type A/F avec un dispositif de coupure pour la composante continue (DD-CDC).
Les câbles et protections doivent être dimensionnés selon les valeurs indiquées sur la borne. Les infrastructures doivent également respecter les règles de protection contre les surtensions (distance des 10 mètres pour les matériels sensibles, conformément à la NF C 15-100-1).
Efficacité énergétique
NF C 15-100-8-1
Cette norme propose des recommandations pour concevoir des installations électriques énergétiquement efficaces et améliorer leur performance. Les principes généraux incluent :
- Réduction des pertes d’énergie.
- Utilisation de l’énergie en fonction des besoins.
- Amélioration continue des performances.
Exemples de mesures : utilisation d’un gestionnaire d’énergie, gestion de l’éclairage, du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.
Réseaux de communication
NF C 15-100-11
Cette norme fixe les règles d’installation des réseaux numériques dans les bâtiments résidentiels. Elle s’applique aux bâtiments neufs et peut être utilisée pour améliorer la qualité de connexion des bâtiments existants. Toute installation doit être vérifiée avant sa mise à disposition.
Autres points à noter
- Raccordement de nouvelles sources d’électricité : le tableau électrique doit être dimensionné en fonction des puissances fournies par le réseau public et les installations photovoltaïques. Art. 551.7.2 : le branchement d’un générateur électrique sur un circuit terminal via une prise de courant est interdit.
- Le raccordement doit respecter les prescriptions du chapitre 551 de la NF C 15-100-1 ou des normes spécifiques aux installations photovoltaïques (C15-712).
Mis à jour le 30/01/2023
Version de la norme avant les changements de 2025
Cette version de la norme NF C 15-100 concerne les chantiers pour lesquels la demande de permis de construire, la déclaration préalable de construction ou la signature du marché ont été effectuées AVANT le 23 août 2024.
Amendement A1
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Les locaux concernés
L’obligation d’accessibilité porte sur le logement et les parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs..).
- tous les bâtiments d’habitation collectifs :
- les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues
- les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées
Les pièces concernées
Certaines dispositions sont spécifiques à l’« unité de vie des logements ». Cette unité est généralement constituée des pièces suivantes :
- la cuisine
- le séjour
- une chambre
- un W.C.
- une salle d’eau
Date de mise en application
Les dispositions à prendre pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2007.
Amendement A2
RÉVISION DE LA PARTIE 7-701 CONCERNANT LES LOCAUX CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE DOUCHE
- Prises en compte des douches préfabriquées, des douches à jets pulsées, des baignoires encastrées
- Généralisation de la distance de 1,20 m pour le volume 1 dans le cas des douches avec ou sans receveur
- Révision du degré de protection (de IPX3 à l’IPX4) pour les matériels placés en volume 2
- Levé de la dérogation concernant le degré de protection de la prise rasoir
- Possibilité d’installer 1 DCL en volume 2
- Raccordement des chauffe-eaux en volume 1
- Chauffage électrique dans le sol et les parois
- Emplacement de la boite de connexion de la liaison équipotentielle supplémentaire pouvant être sur une paroi commune dans un local adjacent
Amendement A3
RÉVISION DE LA PARTIE 7-771 CONCERNANT LES LOCAUX D’HABITATION ET LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS D’HABITATION
Les dispositions du présent amendement sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande est postérieure au 31 juillet 2010.
- aux points d’éclairage
- au décomptage des socles de prise de courant
- aux circuits de communication
- au tableau de communication
- Des précisions pour l’application des règles relatives :
- Intégration de la fiche d’interprétation F10 publiée en janvier 2008 fixant les prescriptions particulières pour l’accessibilité aux personnes handicapées à ses locaux.
Amendement A4 N
PARTIE 7-701 (SALLES D’EAU) RÉVISION DE L’ARTICLE 701.320.1
- Modification du paragraphe concernant le volume 1 pour prendre en compte les douches comportant un receveur de longueur supérieure à 1,2 m
- LAjout d’un paragraphe et d’une figure pour prendre en compte les parois fixs non jointives avec le sol ou un mur
PARTIE 7-771 (LOCAUX D’HABITATION) RÉVISION DE L’ARTICLE 771.724 SECTION DES CONDUCTEURS
- Ajout d’articles pour préciser la section minimale des conducteurs alimentant le tableau de répartition principal dans le cas de branchement à puissance limitée.
Amendement A5
L’amendement 5 consiste en une révision de la Partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un titre 10 « installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation « et d’un titre 11 « installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation » des exigences issues de :
- la Partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée
- la Partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) revue pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC
- la Partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation) Cet amendement intègre les fiches d’interprétation suivantes : F24, F25, et F28, ainsi que le rectificatif d’octobre 2010
Les modifications de la norme NF C 15-100
La strucuture de la norme est modifiée avec la création de 2 titres : Le Titre 10 : "Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d'habitation" regroupant :
- en 10.1, la partie 7-771 relative aux locaux d'habitation est révisée, sans les exigences relatives aux installations de communication
- les exigences relatives aux logements de la partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche)
- en 10.2, la partie 7-772 relativve aux installations des parties communces et des services généraux des immeubles collectifs d'habitation
Le Titre 11 : "Installations de communication dans les bâtiments d'habitation" contenant les exigences issues de la partie 7-771, non révisées. Les autres titres de la norme ne changent pas. L'application de l'Amendement A5 est entrée en vigueur en novembre 2015 pour les éléments du Titre 10 et du Titre 11. Tant que l'arrêté qui rend la norme obligatoire n'est pas modifié, la norme reste d'application obligatoire pour les installations électriques et les installations de communication.
Les principaux changements de l'Amendement A5
Appareillage
Fixation : Les fixations à griffes sont interdites pour tous les apapreillages. Quantitatif de socles de prise de courant par pièce : Le nombre de socles de prise de courant par pièce n'est pas remis en cause sauf pour les séjours de superficie :
- inférieur ou égal à 28m² : un socle par tranche de 4m², avec un minimum de 5
- supérieur à 28m² : le nombre de socles est défini en accord avec le maître d'ouvrage, avec un minimum de 7
Les 6 socles de prise de courant non spécialisés de la cuisine font désormais l'objet d'un circuit dédié, alimentés avec des conducteurs de section 2,5 mm² en cuivre. Les socles de prise de courant complémentaires éventuels de la cuisine peuvent être alimentés depuis un autre circuit. Quantitatif de socles de prise de courant par circuit : Nouvelle limitation du nombre maximal de socles de prise de courant par circuit.
- 8 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 1,5mm² en cuivre
- 12 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 2,5 mm² en cuivre
- Désormais, le décompte par circuit des socles de prise de courant se fait selon la règle du "un pour un".
ETEL et GTL
Introduction de la notion d'ETEL (Espace Technique Electrique du Logement) définissant un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des ciruits de puissance et des réseaux de communication. Ce volume est destiné à contenir la GTL (Gaine Technique Logement), qui devient la "matérialisation" des équipements installés dans l'ETEL. La matérialisation tout en hauteur de la GTL n'est pas obligatoire dans le cas d'arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas.
Dispositifs différentiels à haute sensibilité ( ≥ à 30 mA):
Il faut au moins deux DDR. Les circuits cuisson, lave-linge et IRVE (infrastructure de recharge des véhicules électriques) doivent être protégés par un DDR de type A (ou type F ou type B). Les autres circuits doivent être proétégés par un DDR a minima de type AC.
Le nombre maximum de circuits autorisés par DDR est de 8. Choix de calibre soit par rapport à l'amont, soit par l'aval.
Coupure d'urgence : tout local indépendant contenant des pièces principales doit posséder son propre dispositif de coupure d'urgence.
Protection des circuits contre les surintensités : tout circuit doit être dôté d'une protection contre les surintensités, assurée obligatoirement par un disjoncteur.
Réserve au tableau électrique : réserve de 20% avec la limite de 6 modules deans les logements collectifs.
Points d'éclairage: Assouplissement des règles de raccordement terminal des points d'éclairage. Le texte fixe désormais des objectifs sur l'alimentation des points d'éclairage.
Liaison équipotentielle supplémentaire (LES) : l'amendement A5 à la norme recommande trois solutions pour la réalisation de la liaison équipotentielle supplémentaire :
le raccordement direct au niveau d'un même tableau de distribution/réparation (limité aux locaux d'habitation)
le raccordement au niveau d'une boîte de connexion spécifique à l'ensemble des circuits concernés par le local, implanté à l'intérieur de celui-ci ou dans un local adjacent, sur une paroi commune. Cette boîte contient un bornier de raccordement une solution mixte combinaison des deux précédentes pour les locaux d'habitation au sens de la norme, le tabelau étant jugé dans ce cas suffisament proche.
Autocontrôle : ajout d'une fiche d'autocontrôle de l'installation électrique
Installation des réseaux de communication : l'amendement A a permis de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux réseaux de communication (tableau de communication, câblage, prises de courant, etc.) dans un titre spécifique de la norme NF C 15-100, le Titre 11 intitulé "Installation des réseaux de communication dans les bâtiments d'habitation".
